Article 1 – Généralités

Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tout contrat conclu entre la société Fornomad. et le client et sont réputées connues du client. Toute commande ou devis signé implique de la part de l’acheteur l’acceptation des dites conditions. Fornomad. se réserve le droit d’apporter toute modification aux CGV, la version applicable étant celle envoyée avec le devis au client par Fornomad. et que le client a acceptée.

Article 2 – Commande

Sur demande du client, Fornomad. lui adresse un devis accompagné de CGV. Le client bénéficie d’un délai d’un mois à compter de la date d’émission du devis pour le retourner à Fornomad signé avec la date et la mention « bon pour accord ». Le devis ne sera plus valable ni recevable le jour suivant la date d’échéance du devis. Le client reconnait que la signature du devis, par lui-même, implique l’acceptation pure et simple des CGV qui lui ont été envoyées avec le devis, ce que le client reconnaît, et qui fut partie intégrante de leur relation contractuelle. La commande est ferme pour le client à compter de son acceptation du devis et des CGV, matérialisée par la signature du devis, sans préjudice du droit de rétractation, au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation. Les commandes d’aménagement sur- mesure supposent un délai de livraison estimé sous 4 à 10 semaines (selon la complexité de l’aménagement, du type de véhicule et si homologation VASP il y a). Ce délai étant une estimation et non un impératif. Il est entendu qu’en cas d’annulation par le client de cette commande, l’acompte versé (voir article 3) par celui-ci, restera acquis à Fornomad à titre de clause pénale. Les commandes spéciales ou produits vendus ne seront ni repris ni échangés dans un quelconque délai à partir de la signature du devis. Ces produits commandés spécialement pour un aménagement précis et sur-mesure, ne pourront être réutilisables par Fornomad. L’acompte – cité en article 3 – pourra être modifié par Fornomad si cela implique une commande spécifique de produits (exemple : toit relevable, banquettes homologuées, …).

Article 3 – Prix et paiement

Les prix applicables sont les prix indiqués sur le devis accepté par le client. Pour valider le devis et réserver le créneau du chantier dans l’agenda de Fornomad, un acompte d’au moins 30 ou 50% (selon les produits à commander) du prix total sera demandé au client à la signature du devis. Cet acompte peut être augmenté si la commande inclue des produits personnalisés pour le client tels que toit relevable, banquette ou siège homologué et tout autres accessoires spécifiques à un véhicule particulier. Le paiement de l’acompte s’effectue par chèque ou par virement. Le règlement final (le restant dû de la facture) lié à la livraison du véhicule terminé se fait impérativement par virement la semaine du jour J de livraison à l’atelier, au minimum deux jours avant. Une preuve de virement vous sera demandé. Fornomad se garde le droit de conserver le véhicule aménagé soit pour démontage de l’aménagement non payé dans un délai d’un mois, soit dans l’attente du règlement total.

Article 4 – Réception

Le client doit procéder lors de la réception du véhicule à tout examen minutieux pour déceler les éventuels manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des produits, aménagements livrés. Il est entendu que l’aménagement du véhicule livré doit correspondre au devis établi et signé par le client. Si lors de ce devis, un plan 3D qui a été validé par le client à été établi, alors l’aménagement ne pourra être remis en cause par le client. Celui-ci pourra le remettre en cause seulement si l’aménagement diffère de manière importante du plan de base ou du devis précédemment cité (absence d’éléments, modification importante de l’agencement ou du mobilier). Fornomad se garde le droit de modifier légèrement l’aménagement si celui-ci est nécessaire afin de respecter les normes AFNOR ou si cela implique de trop lourdes conséquences sur le châssis du véhicule (ou tout élément technique du véhicule) entraînant un défaut de sécurité.

Article 4 – SAV

Le client doit prendre en compte qu’après la livraison de son van aménagé, il peut avoir besoin de SAV. Tout SAV sur le van aménagé du client doit être effectué dans les locaux de Fornomad par les techniciens connaissant le travail effectué sur le van du client. Le client doit prendre en compte la localisation géographique le reliant à la société – si celui-ci estime que l’atelier est trop loin pour son SAV, toutes modifications effectuées après la livraison du véhicule en dehors de l’atelier Fornomad sera déchargé de la responsabilité de la société. Fornomad se décharge du règlement d’une potentielle facture établie chez un autre professionnel car si le SAV est effectué à l’atelier, les réparations ou améliorations ne vous seront pas facturées mais seront à la charge de la société Fornomad.

CGV

Article 5 – Passage VASP

Cette homologation ne dépendant pas de la société Fornomad mais d’un organisme extérieur, le délai d’attente pour un rendez-vous peut varier selon les saisons (entre 15 jours d’attente et 1 mois après l’aménagement). Si cette homologation a été facturée ou est visible sur le devis signé, Fornomad s’engage à la passer sous le délai fixé par la DREAL. Lors de la livraison, le client pourra alors récupérer son véhicule aménagé VASP et la société Fornomad transmettra au client le document RTI qui stipule que le van est bien devenu VASP. Ce document permettra au client de terminer la démarche sur le site ANTS pour sa carte grise. Pour tout passage en VASP, d’un véhicule non aménagé par Fornomad, Fornomad se garde le droit de refuser de passer le véhicule au contrôle de la DREAL si après l’étude du dossier et la réalisation du calcul des répartitions des charges, il s’avérait que le véhicule ne soit pas conforme dû à son aménagement (surcharge sur l’un des deux essieux, surcharge du véhicule, non conformité des aménagements précédents tels que rajout de toit relevable, banquette/siège non homologué…) ou s’il ne respecte pas les normes AFNOR.

Article 6 – Garantie

La garantie légale de conformité est appliquée à l’ameublement crée par Fornomad. Le client dispose d’un délai de deux ans dans la limite de 25 000 kilomètres à partir de la date de réception de l’aménagement pour faire valoir ce droit. Les équipements tels que réfrigérateur, matériels électriques (panneaux solaires, convertisseurs…), plaide de cuisson, etc sont soumis à la garantie constructeur propre à chaque équipement. Les véhicules achetés neufs ont la garantie constructeur débutant dès la première mise en circulation véhicule. Celle-ci est à faire valoir auprès du constructeur. La garantie légale de conformité est régie par les articles L.217-4,L.217-5,L.217-12 et L.217-16 du Code de la consommation qui sont reproduis ci-après :

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. » La garantie du bien est valable sous condition d’une utilisation normale de celui-ci. Toute dégradation due à une utilisation déraisonnable ne sera pas prise en compte par la garantie.